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3 389 résultats pour « port de constume réglementé par l'autorité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421829

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421830

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421831

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742188d

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218de

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421927

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e8

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;.

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fd

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fe

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a29

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a64

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a65

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a66

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aa3

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

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cr

613725efcd58014677421ab9

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

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cr

613725f1cd58014677421b8e

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b95

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

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cr

613725f1cd58014677421b9f

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

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CC

cr

613725f2cd58014677421bf5

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

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