La possibilité d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société découle implicitement de l'article L. 411-59 du code rural qui prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de la reprise de se

Dans ce cas il est fait mention de l'acte de dépôt de la procuration au rang des minutes".

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

cette pièce aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle produisait aux débats, en cause d'appel, le procès-verbal de constat dressé le 23 et 24 octobre 1997

texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que s'il n'existe au sein de l'entreprise, pour le salarié déclaré partiellement inapte à exercer ses fonctions, aucun emploi

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention indue d'aide aux travailleurs privés d'emploi

du 15 janvier 1991 relativement à l'information et à la consultation des représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier, dispensateur de crédit, engage sa responsabilité s'il ne se préoccupe

Faits et procédure 2.

de reclassement en raison de l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises du groupe ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de prouver qu'il avait tout mis

Vous pourrez bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par Pôle Emploi dès le terme de votre préavis. c.

et au port de charges supérieures à 10 kilogrammes ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 19 décembre 1988 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de lui proposer un autre emploi

, n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations et a, par suite, violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en statuant

X... et vingt-quatre autres salariés employés en qualité de chauffeurs routiers par la société Samat Sud, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement de sommes au titre du non-respect

siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, cet emploi fût il à durée déterminée ; que Monsieur Daniel X... reprochait à son employeur d'avoir

domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[H] [C] à l'encontre de Pôle Emploi et d'avoir condamné M. [H] [C] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et à la faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure