la cession sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, dont le siège social est sis à Paris Cédex

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et d'une violation des articles L. 621-65 du code de commerce et L. 122-14-3 du code du travail, la société Luchard industrie

faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, M.

de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, employeur de l'auteur de l'accident, et à son assureur, la société Assurances générales de France (AGF) ; Attendu que pour condamner in solidum la Chambre

de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI ) a interjeté appel contre la société Tagar, en redressement judiciaire, et M.

., épouse Y..., qui effectuait un stage de formation professionnelle à l'école hôtelière de Vannes, organisé par la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (la CCI), a glissé sur un carrelage humide

[G] [X] et la Société générale de commerce et d'Industrie légères, n'a pas été produite lors des débats.

et de l'industrie instituée par la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, ordonner la fermeture du fonds de commerce de la société Intexal ; et alors, d'autre part, que le principe de la liberté du

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

président, M.

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

GENERAL.DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE DE LILLEBONNE TENDANT A LA RECTIFICATION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CLASSEMENT DE CETTE

de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M.

Code de procédure civile ; Attendu que la chambre de commerce et d'industrie de Sète s'est pourvue contre l'arrêt du 6 décembre 1999, mais que son mémoire ne soutient aucun moyen à l'encontre de cette

d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre-section des urgences), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar, dont le siège est ...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Sodec industrie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « complété