X... a travaillé ; Attendu que les dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, qui font obligation à l'employeur d'affilier les salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance

du service social de l'existence d'un crédit imaginaire des compagnies d'assurance et d'obtenir le paiement par celui-ci de primes d'assurance supérieures à celles demandées et versées aux compagnies d'assurance

, la caisse d'assurance maladie ne peut recouvrer auprès dudit employeur que les majorations de rente et indemnités accordées à la victime ; que les articles L. 431-1 et R. 431-2 du même code prévoient

X... du 2 juin 1995, expressément visée par l'arrêt attaqué, que ce même médecin avait lui-même transmis à la compagnie d'assurance les certificats litigieux, ce dont il résulte que la salariée ne pouvait

que la cour d'appel a rejeté le recours de la société GAN Vie contre cette décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le GAN Vie fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu

que la société Grande boucherie Joffre, employeur de M.

mises à sa disposition; que la décision de prise en charge a été notifiée à l'employeur après l'expiration du délai imparti le 13 décembre suivant.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance

; qu'il convient de condamner Philippe Y... et son assureur à réparer les conséquences de l'accident en indemnisant l'employeur des sommes versées sur la base de l'article 1382 du code civil ; "alors

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la séparation de corps de Mme X... et de René Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcée le 5 octobre 1967 ; que les époux ont repris la vie

M... qui était sa supérieure hiérarchique et qui, à partir de la fin de l'année 2008, a multiplié à son encontre les remarques blessantes tant sur son travail que sur sa vie privée et même sur sa tenue

stratégique de DEP » ; que la décision d'instaurer le TMC a été prise par Dexia Insurance Belgium (DIB) qui en désigne les membres ; qu'en d'autres termes, un organe extérieur à l'employeur en titre de

G... la somme de 1 137.16 euros nets à titre de provision sur la prime annuelle de l'année 2018 ; ALORS QUE, premièrement, la contestation, par l'employeur, des conditions d'attribution d'une prime de

du code de la sécurité sociale l'obligation d'information ne concerne que la personne physique ou morale qui a qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

privée.

X..., engagé en qualité d'employé le 5 février 1973 par la société AGF vie, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IART, a été nommé inspecteur administratif en avril 1982 et est devenu cadre

, qu'il était allé au-delà de ses obligations en contribuant à raison de 1,50 % des salaires versés au personnel administratif et de 0,50 % des salaires versés au personnel extérieur qui ne bénéficiait

l'engagement de l'employeur de payer une prime d'objectif de 1 500 € à la fin de l'année 2005 résultait d'un procès-verbal d'entretien du 27 avril 2005 signé des deux parties, dépourvu de la moindre ambiguïté

doit verser au salarié. 9.

Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.