européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les dispositions régissant les mandats d'arrêt européens reposent sur le principe de la confiance

consorts X... et plusieurs autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005) de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale

P... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication

[M] [P] [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une

Mme [N] [E] [U] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir

[Y] [U] [R] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une

de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent sauf pour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit; "en ce que l'arrêt attaqué

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, singulièrement, le principe du droit d'accès au juge, l'excès de formalisme dans l'application des règles de procédure que

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

en liberté de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose au juge de proportionner

en date du 22 février 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour