d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.694 et 95-41.695 ; Attendu que Mme Y... et Mme X..., employées en qualité de manutentionnaires par la société Usai Champignons, ont été licenciées pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2009), que Mme X..., a été employée à partir de janvier 1999 en qualité d'animatrice

CATHALA, président Arrêt n° 708 FS-D Pourvoi n° Q 21-11.482 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C].

en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu aux réparations civiles ; "aux motifs que "le fait d'affirmer que des dégradations ont été commises "au droit du domicile" de quelqu'un consiste a priori

X... d'un poste d'employé libre service à Draguignan, l'employeur l'a licencié le 28 mars 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Berthet DGF Côte d'Azur fait

formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Fleury-sur-Orne par Ifs (Calvados), rue de la Vieille Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit

de réembauche, l'arrêt retient que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au sein de ce dernier, en sorte que l'employeur n'ayant

de réembauche, l'arrêt retient que celle-ci fait état d'une priorité de réembauche inconditionnelle en cas de suppression d'emploi au bénéfice du journaliste sans emploi, qu'elle n

[N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, la cour d'appel relève que celui-ci justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier

cour d'appel a dénaturé par omission l'article premier de ladite convention et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2o que l'employeur n'est tenu de sauvegarder des emplois

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéfice également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur » ; que la priorité de réembauche ne peut s'exercer

repris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la priorité

Nadella en qualité de directeur des ventes en France, a été licencié pour motif économique le 25 avril 1980 ; que par lettre du 8 mai 1980, il a fait connaître à la société son désir de bénéficier de la priorité

économique par lettre du 17 juillet 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une part de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité

d'ouvrier spécialisé par la société Hydra, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 octobre 2008 ; que par lettre du 9 décembre 2008, il a fait connaître sa volonté d'exercer son droit à priorité