pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

pénale ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, un dessaisissement opéré en application de l'article 663 du Code de procédure pénale doit nécessairement conduire le juge saisi à joindre la procédure reçue

G... de pouvoir accéder au fichier témoin a-futil.d ; qu'ils ont procédé à des constatations indispensables, sous peine de vider de son sens la procédure de vérification envisagée ; qu'ils n'ont pas effectué

a nécessairement porté atteinte au mis en examen privé des droits que lui confère l'article 97 susvisé du Code de procédure pénale, en matière de présentation de scellés, et d'autant plus que la personne

, DES LORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE LEUR DECISION QUE L'UNE DES INDEMNITES ACCORDEES ASSURE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'OCCUPATION DES LIEUX, ET L'AUTRE CELLE DU DOMMAGE RESULTANT DES PROCEDURES

l'article 197 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ; "après avoir, entendu en l'audience du jeudi 29 janvier 2015 tenue en chambre du conseil, M.

pénale qui a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans l'assentiment de la personne soit M.

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu les mémoires produits ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de violences aggravées et atteintes à la liberté individuelle ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

sociaux trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Z..., ce dernier constata, lorqu'il s'apprêtait à procéder à l'installation de l'appareil, que celui-ci était endommagé ; que la société Sterc Maissiat, à qui la pompe à chaleur avait été renvoyée, établit

L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

à leur disposition au greffe de la chambre d'accusation, il ne constate pas que les intéressés ont été mis à même de consulter leur dossier administratif ; que, dès lors, cette irrégularité de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de la plainte de M. V... contre son associé M.

C'est également à tort qu'elle a énoncé que l'intervention du juge des libertés et de la détention, dans le cadre de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale, n'est nécessaire qu'en cas d'introduction

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

Préparer, mettre en oeuvre, et suivre l'ensemble des procédures judiciaires nécessaires destinées à obtenir des décisions judiciaires définitives, qu'il s 'agisse de procédures en première instance, appel

d'appel de BASTIA, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme et détention d'armes, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure