X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré ses oppositions irrecevables, alors, selon le moyen, que la circonstance que la CARMF a été créée par décret, procédure non prévue par le Code de la sécurité

de la société à responsabilité limitée Factotum, créancier saisissant et défendeur à l'action, la preuve de l'antériorité de la location au moyen des documents et justificatifs complémentaires versés

par : - la société ATTINDIS représentée par TOULOTTE Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas commencé à courir à leur égard, sans répondre au moyen opérant dont elle était saisie tiré de la faute des époux Y... à

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve

illégale ; "2 ) alors que, et subsidiairement, l'amende prévue par l'article 212-2 du code de procédure pénale ne peut être prononcée par la chambre de l'instruction que sur réquisitions du procureur

loyauté et de légalité s'opposent à ce qu'un tiers non victime puisse, sous couvert de la libre admissibilité de la preuve, provoquer une infraction puis prétendre rapporter la preuve de sa commission

. ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 19 novembre 1997, le liquidateur a notifié la restitution du fonds à son propriétaire, en l'invitant

Faits et procédure 1.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre la société CDR CREANCE du chef d'escroquerie, l'a débouté

X... et Mme A... soit diligentée au contradictoire de la société BMW France ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 145 du code de procédure civile les mesures d'instruction légalement admissibles

dont 12 avec sursis, et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

à toute rupture du contrat de travail résultant d'un tel motif ; qu'ainsi, le salarié ayant accepté un départ volontaire pour motif économique a droit à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,591,593,648 et 651 du Code de procédure

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et Mme Z...

, peu important à cet égard que les parents vivent ensemble ; qu'il n'en va autrement que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que le licenciement de la salariée lui avait été notifié deux jours après l'expiration de la période de protection prévue