LV Fruits, commissionnaire en douane, de l'ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d'importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit

LV Fruits, commissionnaire en douane, de l'ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d'importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit

la loi du 9 janvier 1985 et du décret du 26 février 1988, pris pour son application, ne sauraient être regardées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation, prohibées

La CJUE a précisé que cette prohibition répondait à l'objectif visant à « empêcher que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques

Eric X..., demeurant rue Pierre Balvay, 71960 Prisse, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre civile), au profit de M. le directeur général

violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe, 6.1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

communautaire.

profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice ; qu'en excluant que la société IOR dispose d'un juste motif de faire usage de la marque « Visa de O

alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 93 du Traité CEE, le conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits

alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 93 du Traité CEE, le conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits

, lui ayant permis d'éluder des sommes au titre des droits de douane et de la TVA, et a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

de l'homme et du citoyen des 16 et 24 août 1789, 112-1 et 112-2 du code pénal, des principes généraux du droit communautaire, de l'article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS

S'ETANT PAS ASSUREE EN ITALIE DE LA PROTECTION DE SON MODELE, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE INTERDIRE L'IMPORTATION DU MODELE LITIGIEUX SANS APPORTER A LA LIBERTE DU COMMERCE UNE RESTRICTION PROHIBEE

de l'home et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives communautaires ; que la directive communautaire 1999/31/CE du 26 avril 1999 a pour objet d'encourager la prévention, le recyclage

de réclamer réparation selon le droit commun, n'établit aucune discrimination fondée sur la nationalité et n'est pas incompatible avec les principes communautaire et conventionnel d'égalité de traitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

; que l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 tel qu'il a été ajouté par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 est donc contraire aux principes du droit communautaire et incompatible avec