X... avait demandé l'intervention de le SAFER, laquelle lui avait fait signer, le 9 novembre 2005, une promesse d'achat du manoir et des terres aux termes de laquelle il s'engageait à louer 46 hectares

plus-values aurait dû être faite par un expert en aéronautique alors que l'expert judiciaire n'a pas les compétences en la matière, qu'il aurait dû s'adjoindre un sapiteur en la matière, que les ventes de promesses

, dans son rapport la cession de Green Sofa Dunkerque en citant le protocole d'accord du 19 février 2010 portant sur la cession du pôle « sièges » de Groupe [X] à [A] [X] : « Il est précisé que la promesse

envers la société Soparet une promesse d achat à première demande de ces actions, valable jusqu au 31 décembre 1994, pour un prix à fixer par experts, mais ne pouvant être inférieur au prix auquel la

C... un pacte d'associés portant promesse de vente des actions détenues par ceux-ci et, en contrepartie, promesse unilatérale d'achat de ces actions par cette société ; que ce pacte comportait également

Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 15 décembre 1986, la société Lovéco a loué à Mme X... deux distributeurs automatiques de frites, achetés

ET DE HERVE DE X..., SON MARI, POUR LESQUELS ILS SE PORTAIENT FORT; QUE CET ACTE CONTENAIT " PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE " CONCERNANT LE CHATEAU DE DAME HUBLOT POUR LE PRIX DE 290000

unilatérales de vente et d'achat devenues caduques à l'expiration du délai imparti à chacune des parties pour lever l'option ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'échange d'une promesse unilatérale

sous seing privé du 16 octobre 2000 étaient clairs et précis, que le premier indiquait que si, en cours de bail, Mme X... désirait vendre la parcelle de terrain, elle s'engageait à donner la priorité d'acheter

X... de lui acheter son fonds de commerce et acceptation de cette offre lui ayant été signifiée, la société Aerat a refusé d'y donner suite ; que, devant la Cour d'appel, elle a demandé que soit confirmé

statuant ainsi bien que Mme X... ait souligné dans ses écritures d'appel (prod. p. 8, § 3) que les dispositions législatives relatives au démarchage à domicile étaient rappelées pages 7 à 9 de la promesse

Un pacte d'associés a été signé le même jour comportant, en annexes, une promesse unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale

X... était antérieure à l'affichage de l'avis en mairie ni sur le fait que ce dernier avait consenti une promesse unilatérale d'achat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un témoignage qu'elle décidait

attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2016), que, par actes sous seing privé des 6 février et 11 avril 2002, M. et Mme [N] et M. et Mme [D] ont signé avec la société en nom collectif Hôtel de Saige (la SNC) une promesse

X..., de Mme A..., épouse X... et de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que leurs créances ont pour origine les promesses unilatérales d'achat, qui engageaient la société Viking depuis une date antérieure

unilatérale d'achat non datée à acheter à la SAFER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR au plus tard le 31 juillet 2000 la propriété de Mme Z... sous condition suspensive d'obtention d'un prêt auprès de la Banque

E... et son épouse ont consenti à la SAPRR une promesse unilatérale d'achat de ces terres, elles-mêmes regroupées en un tènement cadastré [...] , ainsi que d'autres parcelles ayant appartenu aux parents

Selon une promesse d'achat du 20 mars 2013, la société civile d'exploitation de Montauzey (la SCEA), attributaire des biens vendus, s'est engagée à proposer, dans des termes identiques,

intermédiaire de la SAFER de Franche-Comté, de l'exploitation agricole de l'EARL [H]-[S] et de la maison d'habitation des époux [H] ont été signées respectivement, le 27 avril 2010, une promesse

C... ne sont pas tenus par une promesse de vente ; que Madame I... s'est engagée en versant une somme de 170 000 Fr. qui a donné lieu à l'établissement de reçus pendant la mention « option sur l'achat