sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

NOISY-LE-GRAND, des retards d'impôts et les frais de la vie courante ; que les deux époux sont propriétaires en commun du pavillon actuellement occupé par Marie Y..., que cette dernière qui a une qualification

de leur rémunération avec ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire, ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification

de leur rémunération avec ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire, ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALIFICATION "D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE" (A.T.H.Q.), ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER QUELLES SONT

permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent doit mentionner notamment la qualification

Par délibérations des 13 et 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif que les qualifications professionnelles du candidat, juriste

X... correspondaient à celles de technicien supérieur définies par la convention collective des personnels de Radio-France, la cour d'appel a, en conférant au salarié une qualification professionnelle

les juges du fond doivent tenir compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en prenant en considération notamment l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications

X... (70 %) le prive de toute possibilité de promotion professionnelle compte tenu des critères de classification professionnelle dans les coopératives laitières et du poste de responsable du magasin qui

POUVAIT DEPASSER 6 MOIS ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI LE SALARIE SERAIT, OU CLASSE DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE, SAUF POUR LES EMPLOIS NECESSITANT OBLIGATOIREMENT DES TITRES OU CONDITIONS DE QUALIFICATION

LICENCIEMENT SOIENT FIXEES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE CADRE ; QUE L'ARRET NOMME EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X..., CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION

.441-11, alinéa 1er, et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier texte visé que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel

violation ne pouvait donner lieu qu'à des poursuites disciplinaires ; et alors enfin qu'en autorisant la clinique à refuser les projets d'association qui lui étaient soumis en raison non pas de la qualification

-Y... à leurs torts partagés, relève que les deux époux qui ont une qualification professionnelle égale, ont sensiblement le même âge et ont toujours travaillé, retient que M.

-de D. aux torts du mari, après avoir relevè l'âge des époux, la durée de la vie commune, la qualification professionnelle et le salaire du mari, l'absence de formation de la femme, retient que la rupture

et 25 novembre 2014, qui n'entraînait pas une modification de son contrat de travail, constituait une insubordination, quand ces prises de vue n'entraient pas dans les attributions attachées à la qualification