respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il était admis par l'ensemble des parties à l'instance que le marché portant sur les parties communes avait fait l'objet d'une réception

désordres affectant la façade ouest ; que les travaux de reprise réalisés par la société Centre d'entretien et de rénovation du bâtiment et des travaux publics, préfinancés par l'assureur, ont été réceptionnés

Teco), dont les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves, a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix ; qu'un jugement du 2 mai 1985 a prononcé la nullité du contrat liant

sans autorisation préalable écrite du maître de l'ouvrage, alors que le marché avait un caractère forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que la réception

du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, Mme A... ayant dénié sa signature sur le bon de livraison versé aux débats par la société Dejac, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce bon la réception

E... a soumis pour avis à la juridiction une date de réception sans réserve au 1er avril 2007 au motif que lorsque Mme C... avait pris possession des lieux, les désordres n'étant pas visibles ; que cet

la rampe d'accès au garage ou bien encore des finitions intérieures ; qu'en affirmant que la réception sans réserve n'interdisait pas aux époux X... de demander réparation au titre de ces travaux, la

elle s'était, peu de temps après, plainte de leur inachèvement, avait refusé de régler le solde dû sur le prix d'exécution du dallage, et, le 27 avril 1989, avait fait dresser un procès-verbal de réception

, alinéa 1er, du Code civil, qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, laisse dans tous les cas subsister la possibilité

assurée auprès de la société CAMCA assurances ; que des travaux ont été réalisés par les sociétés FCM Maçonnerie et C2V terrassement, assurées auprès de la société MAAF ; que les travaux ont été réceptionnés

Dalkia, persistaient sans augmentation sensible, que l'exploitation de l'ouvrage, qui se poursuivait depuis dix neuf ans, la réception étant intervenue sans réserve le 3 octobre 1991, n'avait pas été

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNCF fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de réparation de la société Artcom, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réception

ces réserves ont été levées, il est certain qu'au jour de la vente, la réception n'avait pas eu lieu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la MAF produisait un procès-verbal de réception du 4 décembre 1969

référence à la norme Afnor PO3 001 - 1972, selon laquelle "si le maître de l'ouvrage utilise des installations ou s'il entre de fait en possession des locaux... il est "réputé avoir prononcé leur réception

, en l'absence de réserves ou en présence de réserves à la date de levée de celle-ci ; qu'est versé aux débats un document du 16 décembre 2008, signé du maître d'ouvrage, aux termes duquel la réception

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seul le dommage apparent non réservé à la réception est couvert par celle-ci ; qu'ayant considéré que la réception des travaux était

des travaux a été constatée par écrit ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées ; qu'en l'espèce, en l'état, d'une part, du procès-verbal de réception avec réserves en date

. reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, dirigée contre les architectes, en réparation du vice affectant la voie d'accès au garage, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la réception

l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'en application de l'article 1792-6 du Code civil, les vices de construction apparents, comme les défauts de conformité contractuels apparents, sont couverts par la réception

du bâtiment 176 '' avec réserve pour les menuiseries extérieures' ; qu'il a ainsi clairement demandé à Icade de prononcer une réception avec réserve pour les menuiseries extérieures ; que par courriel