société DS Smith Kayserberg, aux droits de laquelle se trouve la société DS Smith Packaging France ; que le 19 juin 2000, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction

la réduction mensuelle applicable est égal au produit de la rémunération mensuelle brute telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est déterminé

24 janvier 2013, la cour d'appel de Colmar précise que : "Attendu que l'article V-B de cet accord (accord du 19 juin 2000) stipule en outre que le passage aux 35 heures hebdomadaires entraîne une réduction

de rémunération résultant de la réduction de la durée du travail appliquée en exécution d'un accord collectif conclu dans le cadre de la loi n° 96 502 du 11 juin 1996 ; que la société a contesté le refus

applicable au litige que le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié ; qu'il est égal au produit de la rémunération mensuelle brute telle que définie à l'article

modification de son contrat de travail pour un poste de chargé de mission marketing, l'employeur lui avait imposé un retrait de ses fonctions de directeur marketing et procédé unilatéralement à la réduction

transactions internationales, difficultés de règlement des consignations), sont clairement en concordance avec les honoraires réclamés ; que Monsieur Jean-Charles X... doit donc être débouté de sa demande de réduction

obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des modifications de son contrat de travail imposées unilatéralement par son employeur, au mépris des engagements pris par Axa, et ayant conduit à une réduction

SA DECISION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION EN REDUISANT PAR SON FAIT DEPUIS LE DEBUT DE 1968 L'ACTIVITE DE CE CHIRURGIEN DENTISTE ET SA REMUNERATION

, aboutissant à l'objectif recherché de réduire l'écart de rémunération à moyen terme.

à l'ancienne ; qu'en décidant que les "éléments de rémunération maintenus" devaient s'ajouter à la nouvelle rémunération globale qui les avait déjà pris en compte, la cour d'appel a violé l'accord

à l'ancienne ; qu'en décidant que les "éléments de rémunération maintenus" devaient s'ajouter à la nouvelle rémunération globale qui les avait déjà pris en compte, la cour d'appel a violé l'accord

à l'ancienne ; qu'en décidant que les "éléments de rémunération maintenus" devaient s'ajouter à la nouvelle rémunération globale qui les avait déjà pris en compte, la cour d'appel a violé l'accord

à l'ancienne ; qu'en décidant que les "éléments de rémunération maintenus" devaient s'ajouter à la nouvelle rémunération globale qui les avait déjà pris en compte, la cour d'appel a violé l'accord

à l'ancienne ; qu'en décidant que les "éléments de rémunération maintenus" devaient s'ajouter à la nouvelle rémunération globale qui les avait déjà pris en compte, la cour d'appel a violé l'accord

salariale en application de la loi TEPA, que sont éligibles à la réduction des cotisations salariales, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures par

Les parties s'accordent sur le fait que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations

travail ; QU'il résulte des termes mêmes de la lettre du 12 juillet 1984 que Mme X... rédigeait le même article qu'auparavant, à l'époque où elle était rémunérée à plein temps ; QU'elle a accepté une réduction

du temps de travail, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'accord collectif de réduction de travail qui prévoyait uniquement un maintien de la rémunération antérieure au passage aux trente-cinq

à l'ancienne ; qu'en décidant que les "éléments de rémunération maintenus" devaient s'ajouter à la nouvelle rémunération globale qui les avait déjà pris en compte, la cour d'appel a violé l'accord