p. 12); "alors qu'en différant ainsi la constatation de l'irrecevabilité de la nouvelle constitution de partie civile de la plaignante, la Cour a permis, en réalité, à cette dernière de corroborer

civile " ; Attendu que l'obligation de fournir des sûretés, telles que prévues par l'article 138.15° du Code de procédure pénale, ne préjuge ni de la culpabilité de l'inculpé ni de la recevabilité

de partie civile.

JEAN-PIERRE, INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y...

de la constitution de partie civile de l'association Alexandra Y..., les décisions prises sur ce point par les juridictions d'instruction n'ayant pas autorité de la chose jugée devant la juridiction de

de la constitution de partie civile de l'association Alexandra Y..., les décisions prises sur ce point par les juridictions d'instruction n'ayant pas autorité de la chose jugée devant la juridiction de

[P] conteste la recevabilité de la constitution de partie civile du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires devenu le conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national

, ont donné une base légale à leur décision ; que selon l'article 85 du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la constitution de partie civile soit recevable, lors de l'instruction préalable, que

de la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs que, sur

A LA CONDITION QUE LA CONSIGNATION EXIGEE AIT ETE ULTERIEUREMENT VERSEE, CONDITION MISE A LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU

péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié la recevabilité

de parties civiles autres que le GIE cartes bancaires et la Caisse régionale du Crédit Agricole de Corse du Sud ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer légalement que sur

l'annulation des pièces de la procédure suivie contre X du chef d'homicide volontaire, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association

de partie civile est recevable (arrêt, pages 40 et 41) ; "alors, d'une part, que le principe du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile se constitue pour la première fois

DE PARTIE CIVILE DEFINITIVEMENT RECEVABLE ; " AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EXIGEAIT QUE " LA POURSUITE NE SE HEURTE PAS A UN OBSTACLE DE DROIT TOUCHANT A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE

du dommage directement causé par l'infraction" ; Attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des conclusions prises devant les juges du fond que le demandeur ait contesté la recevabilité

X..., la cour confirmera la décision des premiers juges sur la recevabilité de la constitution de partie civile et l'infirmant pour le surplus, condamnera la SAS Pastural à verser à M.

de partie civile, l'union des consommateurs de Toulouse, la confédération syndicale des familles de France, l'union fédérale des consommateurs de Colomiers-Ouest, l'union féminine civique et sociale et

de partie civile du syndicat CFDT des industries chimiques du secteur Est du Morbihan ; aux motifs qu'il est établi par les témoignages et les lettres des délégués que leur départ n'a été accepté que

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.