contre les décisions du juge commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

[P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [P], ainsi que son intervention volontaire, alors : « 1°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 1967 STATUANT SUR LES PLAINTES DE LA DAME X...

statuant sur cette demande, par définition, que lui-même ; qu'il s'en suit que tout créancier, qui n'a été ni partie ni représentée à cette instance, peut former tierce opposition à la décision qui en

statuant sur cette demande, par définition, que lui-même ; qu'il s'en suit que tout créancier, qui n'a été ni partie ni représentée à cette instance, peut former tierce opposition à la décision qui en

statuant sur cette demande, par définition, que lui-même ; qu'il s'en suit que tout créancier, qui n'a été ni partie ni représentée à cette instance, peut former tierce opposition à la décision qui en

statuant sur cette demande, par définition, que lui-même ; qu'il s'en suit que tout créancier, qui n'a été ni partie ni représentée à cette instance, peut former tierce opposition à la décision qui en

statuant sur cette demande, par définition, que lui-même ; qu'il s'en suit que tout créancier, qui n'a été ni partie ni représentée à cette instance, peut former tierce opposition à la décision qui en

pas un événement venu modifier la situation reconnue en justice l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2019 déclarant irrecevable l'appel formé par M.

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2001 où étaient présents : M.

le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 21 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable

personnellement victime ; qu'en l'absence d'exercice d'une voie de recours contre ledit jugement, le principe de l'autorité de la chose jugée interdit toute nouvelle poursuite à l'encontre de Jean-Marc

contre les décisions du juge-commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 octobre 1999, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de M.

irrecevable le recours contre la décision du procureur général rejetant la demande de restitution comme tardive car n'ayant pas été exercée dans le délai de six mois, la chambre de l'instruction a violé

irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M.

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 6. Le pourvoi conserve donc un objet.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de la société Gaches Chimie à la procédure de recours formée par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG contre la décision