AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100645
8 juin 2016
8 juin 2016
H... fait grief au second arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 2013 ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation
Source officiellePage 22 sur 808
ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS
02/04/2026
Voir →
ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS
15/03/2026
Voir →
RECTIFICATIONS DU VELAY
05/03/2026
Voir →
ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS
02/03/2026
Voir →
RECTIFICATIONS DU VELAY
25/11/2025
Voir →
civ1
613720f9cd580146773eff04
14 juin 1989
14 juin 1989
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987) pour avoir rejeté une requête afin de rectification
Source officielle