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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100645

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

H... fait grief au second arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 2013 ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation

Source officielle

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Journal officiel
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ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS

SIREN 352835052Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

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ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS

SIREN 352835052Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

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SIREN 308922376Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

05/03/2026

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Dépôts des comptes

ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS

SIREN 352835052Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

02/03/2026

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Modifications diverses

RECTIFICATIONS DU VELAY

SIREN 308922376Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

25/11/2025

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CC

civ1

613720f9cd580146773eff04

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987) pour avoir rejeté une requête afin de rectification

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f1741

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'un jugement ayant rejeté une requête en rectification

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dd5

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

de prud'hommes énonçant, que le salarié reconnaissait avoir reçu un acompte de 1 400,59 francs, de telle sorte, que le solde ne peut être que de 362,02 francs ; qu'il demande en conséquence une rectification

Source officielle
CC

civ2

61372300cd5801467740435c

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

d'expertise judiciaire, les comptes entre les parties et opéré compensation, a condamné la société Dragages à payer une certaine somme à la société Erten; que celle-ci a déposé une requête en rectification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201574

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

. ; que M. et Mme A... ont sollicité, par requête du 16 septembre 2015, la rectification de l'arrêt précédemment rendu ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01306

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle ou de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle ou de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01304

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle ou de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01305

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle ou de rectification

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236fe

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

la chose jugée ; 2 ) "alors que, la date d'effet de la prolongation de la détention est une mention essentielle de l'ordonnance de prolongation de la détention qui ne peut faire l'objet d'une rectification

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f823a

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

. ; que, le 30 mars 1988, la société a présenté une requête en rectification et en interprétation, afin qu'il soit ajouté au dispositif que la demande au titre du remboursement d'avances sur salaires était

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd844

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200520

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[W] [C] ont saisi ce même tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle relative à la mention, figurant au dispositif du jugement du 2 juin 2016, « à compléter avec le rapport ».

Source officielle
CC

cr

61372690cd5801467742692f

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

A..., d'une rectification d'une erreur matérielle existant sur les schémas du POS par rapport au texte de ce POS, que ce point figurait d'ailleurs à l'ordre du jour et avait été mentionné sur les convocations

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a14

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... devait l'être au bénéfice de l'agent judiciaire du Trésor ; que la cour d'appel a procédé à la rectification de son arrêt précédent ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f9295

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

a été rejeté par un jugement du 8 janvier 1981 ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était fondée à demander la rectification

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413657

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que l'Union locale CGT fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00714

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

N'ayant pas reçu les documents requis, l'administration a procédé, le 6 novembre 2014, à une taxation d'office au titre des années 2011 à 2014, par une proposition de rectification notifiée, comme la mise

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406ca5

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

la banque à titre complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification

Source officielle