AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50e9c
21 juillet 1986
21 juillet 1986
cette mutation, il fut licencié le 9 novembre 1981 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M.
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soc
6079b0df9ba5988459c50ad6
30 avril 1985
30 avril 1985
JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE
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