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2 371 résultats pour « refus d'accepter la mutation »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50e9c

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

cette mutation, il fut licencié le 9 novembre 1981 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M.

Source officielle

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ad6

Cassation

30 avril 1985

30 avril 1985

JUSTIFIAIENT LA SANCTION QUE CELUI-CI AVAIT PAR AVANCE ACCEPTEE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LE REFUS DE CETTE MUTATION EQUIVALAIT A UNE DEMISSION ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE

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soc

6079b1a89ba5988459c52edc

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

1996, de son affectation au service comptable en raison des perturbations graves apportées au service de trésorerie de l'entreprise du fait du caractère répété de ses absences ; que le salarié ayant refusé

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fda8

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE

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soc

6079b0c89ba5988459c503b5

Cassation

4 novembre 1981

4 novembre 1981

ECHELON A GRENOBLE, QUE, POUR FAUTES GRAVES, ELLE LE RETROGRADAIT A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CADRE 3EME ECHELON ET L'AFFECTAIT A MEAUX EN QUALITE DE DIRECTEUR DE REGION ; QUE FAUCHON REFUSA CETTE MUTATION

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soc

613723abcd5801467740cbd5

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X..., entré au service de la société Marrel en mai 1963, a accepté d'être muté, à l'occasion de la restructuration de l'entreprise, au sein de la division militaire de cette société où il occupait les

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soc

6079b1979ba5988459c52a5f

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

pouvait caractériser une faute grave des salariés, ou si cette mutation constituait une modification du contrat de travail que les salariés étaient en droit de refuser et qui rendait la rupture imputable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00597

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

La société lui a proposé le 20 mars 2015, une mutation à [Localité 5], à compter du 1er mai suivant, qu'il a acceptée. 3.

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soc

6137241bcd58014677412533

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

à l'agence de Paris 17 ; que l'intéressée a accepté cette mutation mais a refusé de prendre possession de son nouveau logement de fonction et de libérer le logement afférent à l'agence de Clichy ; que

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soc

613724ddcd5801467741905e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... informait la société de son refus de mutation ; que, le 13 février 2003, il a été licencié pour faute grave ; que, le 19 février 2003, le salarié a explicité par lettre les motivations de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] n'est pas fondé à soutenir que cette clause n'est pas une clause de mobilité du fait qu'elle donne un délai pour accepter ou refuser la mutation ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01516

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n'accepter pour l'avenir aucun autre poste, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00339

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

le salarié est licencié pour avoir refusé successivement deux mutations ; Que la pièce n° 9 de l'intimée, constituée par les réponses de la direction aux délégués du personnel lors d'une réunion le 1er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01103

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

"climatique" en Haute-Savoie, puis a estimé, le 30 avril 1997, que l'intéressé était apte à reprendre un emploi en région parisienne ; qu'à la suite du refus de M.

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soc

613720c2cd580146773ee269

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

X... poursuive son activité à Grenoble puis, le 25 avril 1980, a proposé à celui-ci sa mutation dans la capitale ; que le salarié qui, pour accepter, demandait une augmentation de son salaire pour tenir

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00239

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

Le 14 avril 2010, nous avons eu un dernier échange téléphonique et vous avez confirmé refuser la mutation sur le magasin de Chalon-sur-Saône en dépit des aménagements proposés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01218

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... diffère de celles qu'il exerçait auparavant pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification en sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11509

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité ou la réorganisation de l'entreprise, qui si elle n'est pas justifiée par des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

ou refuser cette mutation, que par lettre en date du 2 avril 2012, la société a relancé madame [V] afin de connaître sa décision définitive, que celle-ci n'est plus jamais revenue vers la société, que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02145

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

ou son refus de mutation ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié par lettre du 20 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement

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