application du Statut du mineur issu du décret du 14 juin 1946, ont conclu avec les Houillères du Bassin de Lorraine un contrat prévoyant le versement immédiat à leur profit d'un capital qu'ils devaient rembourser

des travaux effectués sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 12.

justifiait d'aucun empêchement légitime à l'exécution des travaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle devait être condamnée à les réaliser sous astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

l'acquisition de ce matériel, désormais aux droits de la société Safetic, a obtenu une ordonnance enjoignant à la société [V] de payer une certaine somme au titre de loyers, laquelle, dûment signifiée

Le contrat prévoit que les droits sont acquis à 100 % au stade du dossier de permis de construire, il prévoit qu'après achèvement de la mission, il est établi un décompte général fixant le montant total

de l'article 1382 du code civil et enfin la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il apparaît en conséquence que M.

l'existence de désordres et notamment l'affaissement du plancher du rez-de-chaussée, a, après expertise, assigné les époux X... pour faute dolosive du constructeur, et, à titre subsidiaire, sur le fondement

X... ; qu'en conséquence, la faute du mari n'étant pas rapportée, Mme Y... n'apparaît pas fondée dans sa demande de divorce ; 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve

fixer le droit de visite et d'hébergement du père et condamner ce dernier à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 300 euros par enfant, l'arrêt se borne, pour partie, à reproduire servilement

devoir de conseil à leur égard en omettant de les informer sur : le risque encouru en cas d'inachèvement des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser

produit de contraste est un aléa thérapeutique et qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du radiologue ; que Mme Z..., expert-comptable judiciaire, a chiffré le préjudice économique et financier

communaux (services techniques, service communication et relations publiques) à qui il sert de cantonnement » (page 8 conclusions) ne saurait s'analyser en une exécution de la charge précédemment rappelée

Le moyen n'est donc pas fondé.

actuelle » de Charles X..., l'expert Z... conclut après étude de l'évolution de ses revenus, de son train de vie et des flux financiers ayant transité par ses comptes : « les revenus de Charles X... ont

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

A..., né [...] , vivait de façon particulière et marginale, son habitation ne comportant pas l'équipement minimal de confort de la majorité des habitations, mais surtout que M.

créance faite le 1er décembre 2010 par la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente immobilière, même en l'état futur d'achèvement, même si elle fait l'objet d'une publication auprès du service

créance faite le 1er décembre 2010 par M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la vente immobilière, même en l'état futur d'achèvement, même si elle fait l'objet d'une publication auprès du service

Le premier président a, par ordonnance du 8 octobre 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique

Patrick a « emprunté » un véhicule de service sans autorisation.