les conditions de la vente effectivement conclue étaient différentes de celles du mandat puisque M. et Mme X... ont accepté d'encaisser 480 000 € au lieu des 497 800 € qu'ils escomptaient percevoir grâce

Par conséquent, par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 25 juillet 2012, le bail a pris fin le 31 mars 2013 et en l'absence d'un motif grave et légitime, ce congé ouvre droit

DGL avait eu connaissance de l'exigibilité de ses prétendues commissions postérieurement à la prolongation du contrat, intervenue en février 1988, était susceptible de modifier le point de départ du délai

QUI S'Y OPPOSAIT, QUE, SI UN AMOUR PLATONIQUE A PU EXISTER ENTRE LES EPOUX, LA FEMME S'EST FINALEMENT LASSEE D'UNE SITUATION GRAVEMENT INJURIEUSE POUR ELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, C'EST A BON DROIT QUE

annuel par tacite reconduction et délai de dénonciation fixé à trois mois ; que, par lettre du 20 février 1986, le salarié a été suspendu de ses attributions de joueur et d'entraîneur de l'équipe première

Selon le second de ces textes, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive en fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions

prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient qu'il est établi que le comportement de Mme X..., dont l'intempérance est avérée depuis 2005, constitue une violation grave

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune ; qu'enfin est produit en appel un compte rendu d'examen radiologique en date du 12 août 2006 faisant

Jessel, David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M.

intérêts pour rupture abusive, et de préavis complémentaire et congés payés afférents alors, selon le moyen, que si les parties ne sauraient valablement convenir d'une période d'essai supérieure au délai

antérieur ; que cette société a cédé la marque déposée le 15 décembre 1969 à la société Fromageries Lepetit (société Lepetit) qui en a effectué un dépôt en renouvellement le 7 décembre 1979 enregistré

antérieur, que cette société a cédé la marque déposée le 15 décembre 1969 à la société Fromageries Lepetit (société Lepetit) qui en a effectué un dépôt en renouvellement le 7 décembre 1979 enregistré

pour faute grave, que M.

NE SAURAIENT INVOQUER A L'APPUI DE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT, COMME MANQUEMENT GRAVE AUX CLAUSES DU BAIL, LE FAIT QUE BINET AIT ENTAME, SANS LEUR AUTORISATION, DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION, ALORS QU'ILS

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 14 avril 1994 par la société Travel World Distribution en qualité d'agent de comptoir, a été licenciée pour faute grave

Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu'il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également

ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, pour décider que le deuxième chèque des paiements a été fait hors du délai de deux mois imparti au commandement

Si l'étranger omet de demander le renouvellement de sa carte dans les délais prescrits, il se trouve en situation irrégulière et ne peut plus prétendre au renouvellement de plein droit.

en ce qu'il les a condamnées in solidum à verser à la société Suberdine la somme de 12 000 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le refus de renouveler