par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

précédé du terme « Léoville » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine » ; que la cassation a ainsi atteint non seulement les chefs de l'arrêt d'appel ayant rejeté les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

CHAUVIN, président Arrêt n° 615 FS-D Pourvoi n° A 19-21.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Richard A..., syndic, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Garage Jean-Jaurès, dont le siège est ... à

X... sera autorisé à venir le chercher à ses frais pour le ramener en Israël ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé d'excès de pouvoir et d'une violation de l'article 12 de la Convention

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X...

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° C 20-13.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

articles 1641 et 1792 du code civil, condamnés à payer certaines sommes au titre du coût des travaux de reprise et des préjudices financier et de jouissance ; que M. et Mme Y... agissant tant en leur nom

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° H 22-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X..., en se fondant sur un risque de concertation frauduleuse ; que pour statuer ainsi la chambre de l'instruction a estimé que certaines personnes avaient été libérées après paiement de cautionnements

naturels, alors que le risque minier n'est pas un risque naturel mais résulte du fait industriel de l'homme et qu'il fait précisément l'objet de dispositions légales spécifiques relatives à l'information

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° F 16-11.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° R 16-11.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° N 16-11.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM