avait commis une faute en résiliant sans préavis l'ouverture de crédit, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la société Betina n'avait pas mis fin au contrat qui la

V... reproche aux premiers juges de ne pas avoir écarté la faute grave.

sait que la situation de cette entreprise est définitivement compromise ; que, par ailleurs, le banquier ne peut interrompre, sans préavis, les concours qu'il accorde à une entreprise, que si celle-ci

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Crédit

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

, une telle abstention étant destinée à masquer la faute qui lui est reprochée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux B... d'apporter en preuve les éléments de nature

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit

tendant à l'annulation de la transaction, au paiement par le GIE, solidairement avec la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (la CCAMA), de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

pour l'expiration du préavis que celui-ci soit ou non exécuté, et non pas à la date du prononcé de la rupture du contrat ; que par ailleurs, la loi nouvelle de fond est immédiatement applicable aux situations

Y... de ses demandes tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par la société Albert Delalonde en qualité de caissière-vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2004 ; Sur le premier

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés au premier moyen.

Opportunity ; qu'elle a donné sa démission sans faire valoir de raison précise par lettre du 12 juin 2003 ; que, par courrier du 2 juillet 2003, la salariée a dénoncé les conditions dans lesquelles la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 U/92-40.934 et V/92-40.935 formés par la société de Crédit immobilier de la Dordogne

X... a été engagé par le Crédit agricole le 1er février 1973, qu'au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste de responsable de développement immobilier ; qu'il a été placé en arrêt de travail

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frega était titulaire d'un compte courant à la Banque parisienne de crédit

du contrat avant la fin du chantier ou le délai prévu, il était stipulé qu'un préavis de huit jours était dû ; que M.

suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis

Jacques X..., demeurant ... sous Montfort, Mordelles (Ille-et-Mordelles), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit