des salariés en ce qu'il concerne M.

la date de placement en redressement judiciaire de la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG par le Tribunal de LUNEBURG ; que les noms des deux sociétés montrent une évidente proximité entre celles-ci ;

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 2313-2 du code du travail pour non-respect des règles

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 2313-2 du code du travail pour non-respect des règles

[P] a retrouvé un emploi en juin 2013 avec un salaire brut de 1.900 € outre un pourcentage sur le chiffre d'affaires, salaire imposable de juillet 2014 : 1.999,27 €, Mme [P] occupe des emplois sous

M... s'est acquitté de la CEF pour 338 184 euros ; qu'après avoir relevé que ce montant a été calculé après imputation de l'ISF 2012, sur la base de la déclaration de son patrimoine net imposable au 1er

C..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Raymond Poulet, 2°/ à M. E...

[M] ; que, comme l'a relevé le premier juge le courrier par lequel M.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariés des dommages-intérêts pour privation indue du bénéfice des actions gratuites attribuées,

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° W 14-28.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10267 F Pourvoi n° U 17-22.786 R

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'étant intervenu moins de trois mois après le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial

que le gérant de la société [Adresse 7] était devenu titulaire de la licence antérieurement au nom de Madame [A], gérante de la société L'Emerillon, puis par la société Klem's ; qu'en statuant

e, a perçu un salaire, selon ses propres indications, jusqu'en fe vrier 2011, alors que son pe re, e galement salarie de la socie te , a e te re mune re jusqu'en mars 2011, malgre cette (que

sont notés essentiellement en fonction d'un pourcentage d'activité qui leur était assigné par l'employeur et non sur leurs qualités professionnelles ; que le premier juge a dès lors jugé

En outre, s'il n'est pas non plus contesté que M.

comme non justifiée, après examen au fond du droit et en tout état de cause, la prétention de l'adversaire.

comme non justifiée, après examen au fond du droit et en tout état de cause, la prétention de l'adversaire.