X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative préalable ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié n° S 00-42.105 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué du 14 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir

, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel, qui constate au cas présent que la société Valéo avait pris des mesures destinées à protéger le salarié du site d'Amiens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier

protégé était discutée, pour admettre ensuite l'existence d'un trouble manifestement illicite, estimant que le salarié avait bien en l'occurrence la qualité de délégué syndical, a tranché une difficulté

la somme de 573 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de 5 730,09 euros allouée à la salariée « au titre de la violation du statut protecteur » alors, selon le moyen, que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de détail non alimentaire applicable à la relation de travail qui énoncent que : « En cas d'absence pour maladie ou accident, médicalement prescrit et après contre-expertise s'il y a lieu, le salarié

ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant dans un établissement, notifié par le directeur de cet établissement, qui avait procédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

protégé de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, l'employeur du salarié, notamment en cas de transfert partiel d'entreprise contesté ; que, dès lors, en refusant de surseoir à statuer de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° B 21-16.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

[K] de ce chef ; Que sur le non-respect de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, alors : « 1°/ que, selon l'article 15 du règlement

d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte que Bluelink devait solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier cette salariée protégée ; que la violation dont la

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi du salarié formé à l'encontre de la décision de la cour administrative d'appel, et par un arrêt du 25 juillet 2013, a