quel que soit le lieu d'affectation des salariés, enfin que cette pratique revient à positionner pour les salariés mosellans des jours de repos acquis et dus au titre de cet accord sur des jours fériés

il sera versé à toutes les catégories du personnel une indemnité de repas dite panier de nuit ; qu'or, cette prime de panier n'a pas été versée au salarié ; que c'est donc à juste titre que les premiers

maximale de 48 heures ; qu'il s'ensuit que les heures telles qu'elles figurent sur les relevés de feuilles de route doivent être prises intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire

Y... ayant peu d'heures de travail effectif et pouvant bénéficier d'un repos hebdomadaire. Mais, très vite, ce témoin note que M.

Y... une somme à titre de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant statuer par voie de pure affirmation ; que, dès lors

que le salarié ne retient pas les repas comme temps de travail effectif ; que ce dernier a néanmoins dépassé la durée maximale hebdomadaire du travail de quarante-huit heures au cours des semaines (…)

;il estime utiles ; qu'en déboutant la salariée qui avait étayé sa demande en produisant la copie de son agenda 2010 faisant état de son activité professionnelle comportant le récapitulatif hebdomadaire

bénéficiant d'un jour de repos hebdomadaire en sus du dimanche, les jours de repos dont a bénéficié M.

leur repos auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés afférents ; que s'agissant d'une indemnité compensatrice du préjudice subi pour avoir été privées de repos compensateur les sommes allouées en conséquence

journalier, de repos hebdomadaire ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail, outre à certains aspects du travail de nuit et du rythme de travail.

2 500 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, après avoir constaté qu'une note d'information du 25 juillet 2006 subordonnait l'octroi de cette prime à une ancienneté de deux ans et à l'absence d'une activité salariée à temps complet chez un autre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

les heures de travail du salarié sur une base hebdomadaire pour déterminer si la société d'ambulances avait respecté la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, la cour d'appel n'a pas légalement

garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées

l'employeur l'a licenciée, le 22 juillet 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger que son

quotidien et hebdomadaire : s'agissant du repos hebdomadaire, il résulte des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours

qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire, toutefois l'article L 3121-7 du

E... à payer à la salariée des sommes au titre des repos compensateurs outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que par voie de dépendance nécessaire la salariée sollicite additionnellement avec

, preuves à l'appui, que si le salarié n'avait pas pris l'initiative d'affecter sur son compte épargne temps 9 jours de repos, soit 68,4 heures, il n'aurait pas dépassé la durée