PREMIER MOYEN DE CASSATION L EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement (la société GRAHL INVESTISSEMENTS) de ses demandes dirigées

forcée, la débitrice a assigné devant le juge de l'exécution le créancier, l'huissier de justice et le séquestre, devenu la société JK France, en responsabilité et indemnisation d'une exécution dommageable

X... devant les juridictions du fond n'avait créé aucun droit pour les occupants à défaut d'un paiement de loyer accepté par le propriétaire, la cour d'appel a, analysant l'acte de vente du 14 février

le 23 juillet 1979, la société Transavia a demandé le 22 janvier 1980 la résolution de la vente consentie par la société civile Sierra Victor ; que cette dernière, qui ne conteste plus le bien fondé de

du jour de son acquisition sous condition du prédécès de l'autre acquéreur ; que, le 24 février 1979, M.

par Mme Y... de vingt parts de la société Exagone et a rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des pièces produites que la décision de première instance qui ordonnait la restitution du prix de vente assortie de l'exécution provisoire n'a pu être exécutée à l'égard de la SCCV les vergers du soleil

sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Moïse X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-2, 313-7

(la venderesse) un bâtiment et les parcelles l'entourant pour le prix de 85 000 euros ; que l'acquéreur a assigné la venderesse et le notaire en annulation de la vente, remboursement du prix de vente et

lieu, il résulte de l'acte de vente signé le 3 septembre 2003 entre les époux [G] et les époux [T] une clause aux termes de laquelle les acquéreurs se sont engagés à "prendre le bien dans son état au

avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en

G..., frère d'André F..., ainsi que son épouse, Edith C..., ont assigné les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF aux arrêts du 10 septembre 2015 et 15 décembre 2016 d'avoir condamné la société Alternative Automobiles à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres

appartenant à une SCI résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, au motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée

La SARL Y... oppose à ces demandes qu'elles sont présentées pour la première fois en appel.

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, par acte authentique

exploitant de la première partie de la résidence, qui était de nature à susciter un doute sur la rentabilité de l'opération, consistant à acquérir un lot de la seconde partie de la résidence afin de le