des activités et des salariés de la société Socopa à la société Socopa viandes avait eu pour conséquence, même en l'absence de transmission universelle de patrimoine, de transférer l'adhésion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois de la société Compagnie générale des eaux et de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société René Fabre et Fils (la société Fabre) a été mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens sans avoir payé à la société Filature Viala (la

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

DE METZ" (A C E M ) CHARGEA EN AVRIL 1974 LA SOCIETE SOMEPORT DU TRANSPORT D'UN TRANSFORMATEUR ET QUE CETTE SOCIETE S'ADRESSA ELLE-MEME A LA"SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEENS" (T O E ) ET QU'ENFIN

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BAGLAN, ENTRE EN 1944 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

(la banque) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société alors transformée en société anonyme, la banque a assigné la caution en paiement de sa créance produite au passif ; Sur le moyen unique

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

LOCATAIRE DE FAIRE PART A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE PROJETS D'AMENAGEMENTS INDISPENSABLES POUR LA CONSERVATION DE CETTE CLASSIFICATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BAILLERESSE FAIT GRIEF A L'ARRET DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1968), QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU CENTRE (CELDUC), QUI FABRIQUE

l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un compromis d'arbitrage Jean-Baptiste Y... et Jacques Y... ont respectivement désigné Sigaut et X... en qualité d'arbitres, pour régler leur différend, né de la transformation

[R] à la société Alyzia. Dès lors, le transfert du contrat de travail de M.

sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. 28.

à la société NMW avocats la somme de 3 000 euros à chacune ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille

s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

EN VIGUEUR, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

Ford New Holland, dont le siège social est ...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DECHAMPS, GERANT ET ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARBRERIE DECHAMPS,

[S] [U] à la société Alyzia. Dès lors, le transfert du contrat de travail de M.

Après le transfert de leurs contrats de travail à la société Horizon, celle-ci ayant refusé de verser les salaires pour la période du 6 février au 31 mars 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale