, en 1991 et en 2001, que la SCA du Domaine de [...] a effectivement perçu les loyers de cet immeuble et a réalisé, grâce à ces loyers, des travaux sur le château dont elle est propriétaire à [...] dans

N... salarié handicapé, - d'avoir donné l'ordre de réaliser des plans pendant les heures de travail, étant observé que ce second grief n'a pas été retenu ; qu'elle produit l'attestation de M.

lesquels ils se fondent ; qu'en retenant que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, la Cour d'appel a violé

Si le bureau Socotec préconise des fondations spéciales en puits ou plots de bétons, ces travaux seront en supplément » ; qu'en retenant que, par cette stipulation, le principe de travaux supplémentaires

des Assurances de Paris, devenue Axa Courtage Iard, ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre des sociétés Maîtrise de chantier ingénierie" et Arcoba, a chargé des divers lots

X... d'avoir laissé réaliser les travaux, ni l'absence de justification de sa velléité de confier les travaux à d'autres entreprises ne peuvent justifier l'exclusion du forfait ; qu'en décidant le contraire

une faute civile sans caractériser aucune remise de fonds, la cour d'appel, qui n'a pu davantage caractériser le caractère déterminant de manoeuvres frauduleuses sur cette hypothétique remise, a de nouveau

Z..., ès qualités d'administrateur de la société Olympique de Marseille, a été réalisé sur le fondement de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 et correspondait au paiement réclamé par le médecin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du code de

du repos hebdomadaire, l'a condamné à six amendes de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à l'espèce ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que la société [Adresse 4] « pouvait croire que les travaux confortatifs réalisés en 2002 (

part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'incrimination de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme réprimant l'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par les

d'aménagement dont le lot maçonnerie a été confié à la société Les Travaux du Bessin (la société LTB) ; que la fin des travaux était fixée au 20 février 2002 par le cahier des clauses administratives

Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée

séparée du 22 décembre 1989, la SULSO s'est engagée à effectuer les travaux de viabilité sur des terrains appartenant à Mme Z..., fille de Mme X..., qui étaient intégrés à l'opération de lotissement ;

que des opérations atypiques étaient réalisées sur les comptes de la société BNT, société spécialisée dans les travaux de peinture, électricité, carrelage, maçonnerie et aussi dans l'achat et la vente

à sa charge, à 165 060 € pour l'ensemble des quatre lots, les travaux pour la finition des lots étant chiffrés de manière distincte à 91 300 € et ceux pour la réalisation des parties communes à 71 000

[E] cherchait ainsi à réaliser les travaux qu'il essayait, en vain, de faire voter depuis plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 10