moyen, ci-après annexé : Attendu que, par application de l'article R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à l'espèce, sont irrecevables les pièces déposées

à compter du 1er juillet 2014 et qu'elle dispose donc d'un titre exécutoire couvrant la période ultérieure, de sorte que l'examen de ses demandes doit être cantonné à la période antérieure à cette date

A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, l'arrêt relève que, comme le fait valoir la société Gemma dans ses dernières écritures, la société X...

à payer à la société Cartis une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Pierre, mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries et faux et usage de faux ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1998, qui

soit par l'importance du chiffre d'affaires généré alors même que la fréquence des brevets laisse à penser que les inventions s'inscrivent au contraire dans la continuité de l'état de la recherche antérieure

U... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, et notamment de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du mandat, et de le condamner aux dépens et au titre de l'article

de dommages-intérêts, outre 728 489 euros en réparation du manque à gagner durant l'exécution du préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence de relations commerciales établies, la Société Natkin

, quand cette dénonciation émanait d'un tiers et qu'aucun manquement ne pouvait ainsi être imputé à la salariée personnellement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996, qui a condamné les deux premiers, chacun, à 40 000 francs d'amende pour faux et usage

X... a déposé un chèque de 67 000 euros à l'ordre de la société La Goele et qu'aux termes d'un protocole du même jour, il était entendu que celle-ci restituerait ce chèque à M.

qui a instruit la procédure au fond devant le Conseil de la concurrence avait auparavant instruit, dans la même affaire, la procédure ayant conduit à la décision n° 94- MC- I0 du Conseil de la concurrence

Il ne peut être reproduit qu'elle qu'en soit sa forme ni communiqué à des tiers sans une autorisation écrite et signée.

En application du premier de ces textes, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services,

de l'atteinte au droit moral, celle provisionnelle de 5 000 euros au titre de l'atteinte aux droits patrimoniaux outre celle provisionnelle de 5. 000 ¿ au titre de la réparation des agissements parasitaires

contrepartie que constituait la sous-licence de marque, cependant qu'il n'était pas contesté que la société Solyrod en avait bien fait usage et que la cour d'appel a constaté que cette société avait apposé

Z... en insinuant qu'il se serait mis de l'argent dans les poches sur le dos de l'entreprise et qu'il aurait été influencé par l'entreprise concurrente Philips ; qu'en statuant ainsi sans relever que la

A titre reconventionnel, la société Vendée cyclisme a demandé la condamnation de la société Europcar à lui payer des dommages-intérêts au titre d'un manquement de cette dernière à l'exigence de bonne foi

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les manquements reprochés à celle-ci n'étaient pas établis. 9.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, 1ER ET 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE