de la levée de l'arrêté de péril, donnant une perte de loyers de 202 920 euros, somme retenue pour 101 500 euros par le tribunal de grande instance contre monsieur Q... propriétaire du local où le sinistre

En 2008 lorsque la vente a été conclue, M. R... n'a pas fait état à M.

Y... avait donné en location à la SARL "La Bouffonnerie", en vue d'y exploiter un "bowling", le sous-sol d'un immeuble lui appartenant ; que la société "La Bouffonnerie" a souscrit deux contrats d'assurance

.] ; qu'à la suite de l'apparition de fissures en 2008 et d'un arrêté de catastrophe naturelle du 7 octobre 2008, M. et Mme Q... ont déclaré le sinistre à la société Generali, assureur multirisques habitation

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière "Le Commodore" avait obtenu un permis de construire un immeuble

[W] au jour de la vente du 15 juin 2007 du vice affectant l'immeuble n'était plus contestable, celui-ci en ayant lui-même fait l'aveu, puis en s'abstenant toutefois de rechercher, comme

TERREAL, ni antérieurement lors de la vente par la S.A.S.

(la société DP), assurée au titre d'un contrat multirisque professionnel auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France Iard (la société Axa), locataire, dans un immeuble

du trottoir avait été comblée par les remblais de chaussée ; que l'expert judiciaire a relevé que trois désordres étaient relatifs à la présence d'humidité et d'éboulement de matériaux, à savoir une venue

est tenu, à la fois comme notaire et comme mandataire professionnel, de donner à l'acquéreur toutes informations utiles sur l'état de l'immeuble et les désordres existants ; qu'en l'espèce, pour écarter

géré par l'association Alegessec, assurée auprès de la société Covea Risks ; qu'à la suite d'expertises amiables et judiciaire ayant conclu que le sinistre avait pris naissance dans un véhicule stationné

Olivier de X..., demeurant à Paris (2e), ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence Les Esterelles, dont le siège est ...

société Aerespace, assurée auprès de la société Acte IARD (l'assureur), a installé en 2003 un système de climatisation dans les locaux de la société Indies production ; que les copropriétaires de l'immeuble

F... produit au débat un second compromis de vente en date du 8 octobre 2009 soit postérieur à la tempête du 24 janvier 2009 et alors que le propriétaire n'a pas effectué les travaux de remise en état

obtenir la réparation de malfaçons affectant des parties communes et privatives et celle de troubles collectifs et personnels, mais non en qualité d'acquéreur en raison des stipulations de son contrat de vente

XXXX... ayant été annulé ; les seuls éléments produits sur la cause du sinistre étaient donnés par l'expertise de M.

Qu'à cet égard le tribunal a exactement relevé que si des promesses de vente successives ont été consenties par M. [K] [X], propriétaire de l'immeuble, à M.

réparation du mur » (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; Alors que c'est à la condition que cette action présente pour lui un intérêt direct et certain que le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente

assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre

X...à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Jean la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.