réalisée sans que cela ne puisse être imputé au bénéficiaire de la promesse de vente ; qu'il s'ensuit que M.

de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après l'ouverture de la procédure collective, n'étant subrogé dans le prix qu'à compter de cette date ; qu'en l'espèce où la lettre de change tirée

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

C... à une peine d'emprisonnement assortie du sursis et de la mise à l'épreuve et a accordé à M. et Mme B... la somme de 100 000 francs au titre de l'action civile ; "alors que le prévenu, s'il n'est

X... une promesse de vente d'un immeuble, M. Y... le lui a vendu suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2000 par M.

l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication (des véhicules et des pièces dont la société Rover s'était réservée la propriété) a bien eu lieu, mais son exécution a été rendue impossible par la vente

[P] et la SCP [I]-[N], notaire venu aux droits de M.

, un autre tiers étant déjà la propriété de madame Chantal X... et le dernier tiers la propriété de monsieur Marcel-Paul Y... ; que la cession des droits indivis porte sur une maison d'habitation située

location et une perte de valeur des biens, l'acquéreur a assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur du prêt pour obtenir l'annulation de la vente

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale de vente

location et une perte de valeur des biens, l'acquéreur a assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur du prêt pour obtenir l'annulation de la vente

, de sommes qui ne lui étaient pas dues tandis que la commission des faux et leur usage ont généré un préjudice sur la collectivité sociale et comportaient une atteinte virtuelle à l'honorabilité de tiers

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mars 1990) de décider que la promesse de vente que lui a consentie Mme F..., le 10 juillet 1980, est une promesse unilatérale et de la déclarer nulle

du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting est une société à associé unique avec un capital social de 100 000 euros et un objet social dans le conseil et négociation, intermédiaire, la vente

qui, préalablement à la signature de la promesse de vente, n'informe pas son bénéficiaire que la vente sera subordonnée à l'accord d'un tiers, propriétaire indivis du bien ; qu'à défaut d'avoir recherché

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP Figasso-Perrier, titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle vient la SCP Figasso-Perrier-Luccioni, s'est dessaisie des fonds provenant

Lucien Z..., a déclaré parfaite entre les parties la vente, à l'exclusion de la parcelle appartenant à M.

Parallèlement, la SCI a fait délivrer le 17 janvier 2013 au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour obtenir le paiement de la somme de 19 760,68 euros au titre des

[T] la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance, et celle de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions