AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

de la contradiction, que le licenciement du salarié ne reposait pas sur des faits sérieux et qu'il existait à tout le moins un doute sur la réalité de partie des faits qui lui étaient reprochés, et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... soit jugé en l'état, la cour d'assises a violé les textes et principes visés au moyen ; "3°) alors que l'absence de réponse, à la date à laquelle M.

en l'absence de décision sur l'action civile, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile et a rouvert les débats en invitant les parties à s'expliquer sur le montant de

au lieu et place du greffe du tribunal de grande instance d'Evry et la mention relative au pourvoi ne font pas grief ; que ces moyens seront donc rejetés ; "1°) alors que le principe du contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C..., pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article 77 de la Constitution ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

; qu'en décidant péremptoirement que la totalité des travaux reprochés à chacun des prévenus relèverait d'une entreprise unique indivisible, en sorte qu'aucun des travaux reprochés n'était prescrit, tout

des articles 406, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

, que la cour d'appel n'a pas relevé que le prévenu avait agi avec mauvaise foi ; "alors enfin, qu'il ne peut être reproché à une partie de n'avoir pas produit une pièce en justice" ; Sur le moyen

atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par l'article

du contradictoire, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable des faits lui étant reprochés,

; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en affirmant la citation régulière parce que l'imprécision des dates et lieux ne relève que d'une erreur matérielle tandis que, par adoption

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 309 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

en l'espèce du rapport d'expertise que deux médecins ont assisté aux opérations d'expertise à la demande des compagnies d'assurances, partie civiles, en violation des dispositions de l'article 164, dernier

civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'était pas demandé à la section des référés de se prononcer sur le caractère fautif ou non des faits reprochés à M.

pour que celle-ci en prononce l'annulation et pour que EDF-GDF soient condamnées à leur verser un supplément de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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