X... a pris à bail, le 28 juin 2000, un local commercial appartenant à M. Y..., puis l'a sous-loué le 1er novembre 2000 pour une durée de 36 mois à M.

tente de réintroduire la procédure et les modalités de fixation du montant du loyer, telles que prévues au statut des baux commerciaux, pour une partie seulement de ce loyer, que, si les parties ont la

commercial à compter du 12 janvier 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

grief à l'arrêt de dire que Mme X... bénéficie à compter du 1er avril 1986 d'un bail commercial soumis au statut qui, à défaut de congé valable, s'est tacitement reconduit et d'annuler la convention du

du bail commercial.

Cette exception au droit de préférence, prévue pour la catégorie générique des locaux commerciaux, s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial. 12.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nul et de nul effet le bail de renouvellement conclu entre la SARL RODA et Mademoiselle X... le 1er avril 1998

X... a consenti un bail commercial aux époux Y... sur des locaux dont il a donné à sa fille la nue-propriété par acte du 15 mars 1992 ; que, par acte notarié, reçu le 1er juin 2001 par M.

d'habitation passé entre la SCI Villa Mag les Acacias et les époux X... pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er août 2009 ; un bail commercial passé entre la SCI Villa Mag les Acacias et

]                     : - le 1er octobre 2005, un bail commercial au profit de l'association Judo-Club Guadeloupe, représentée par son président, M.

prononcé la nullité du bail commercial consenti par la première à la seconde alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération le dire informatif déposé par le créancier poursuivant le

, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES

opérant ; que dans ses conclusions d'appel (conclusions déposées le 19 février 2007, p 9 et 10), Monsieur Sully Z... contestait l'existence du bail commercial daté du 29 septembre 1995 dont seule une

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1956, A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK UN

liant la SCI Saint-Georges à Mme Y..., le preneur ne faisant référence qu'au renouvellement d'un bail commercial avec la société Bigoudi International, qui est le seul fait dont fasse expressément état

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu¿ayant relevé que le bail portait sur un lot au rez-de-chaussée sans faire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DES BATIMENTS A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DONNE A BAIL A CHOUART UN LOCAL COMPRENANT

que la discussion instaurée par les bailleurs sur l'absence prétendue de propriété commerciale de la société Pacton France était inopérante, s'agissant seulement d'un litige relatif au numéro de la rue

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIGASSOU A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS R BERGEL A OCCUPER PENDANT UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969

à ce jour, aux termes des actes qu'elles ont signés, par le bail renouvelé du 20 juillet 1994, le jugement du 1er février 2006 valant renouvellement de ce bail et l'acte de cession du 1er mars 2006, auquel