composition de la juridiction, puis a mis l'affaire en délibéré au 4 avril 1997, date à laquelle elle a déclaré l'ensemble des prévenus coupables des faits visés à la prévention ; Sur le premier moyen

Ainsi, le moyen, irrecevable comme nouveau en sa cinquième branche, doit être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16.

étant réunis ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi,

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Elie X..., Maurice X..., la société Brooklyn Diffusion et Jean-Pierre