Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Claude X..., Xavier Y... et Laurent Z... du A..., pris de la violation des articles 6 3 a) de la Convention européenne des droits

condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

du Code du travail fixent les termes du litige, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû faire application de l'alinéa 2 de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie, dans

de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 32, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut de motifs et manque

étant réunis ; Attendu que le jugement déféré mentionne que "le greffier a tenu note du déroulement des débats qui ont eu lieu dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le cinquième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 11.

d'affichage syndical n'existait dans l'entreprise ; 2 / qu'en dehors du directeur, M.

N... en démolition ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, réunis : Attendu que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 août 1984), que M.

P... en démolition ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, réunis : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 mai 1994) que Mme X...

collective des banques, la société lui a notifié le 25 février 1992 que son contrat de travail se trouvait rompu à raison de son refus ; Sur les trois premier moyens, réunis : Attendu que la société

[Q] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

: 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires ; que la notification

X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été révoqué le 2 mai 1996 pour faute grave après que le commission paritaire mixte instituée par la Convention collective nationale des personnels

collective, à donner à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement, méconnaît ces dispositions ; 6°/ que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [J] [H] est président de l'[7] ([7]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à [Localité 6].