demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de sa demande de pension alimentaire, la cour d'appel s'est fondée sur les éléments pris en considération par le jugement rendu le 3 juillet 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, des articles L. 232-2 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

premier moyen de cassation, qualifié de moyen unique, et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 1 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Finances du 29 juin 1992, ne justifiaient pas à elles seules la décision de l'employeur fondée sur une réduction immédiate et d'ailleurs durable de l'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

intervenue le 2 mars 2001 puis réitérée le 7 avril 2001, pour l'unité économique et sociale notamment constituée par les sociétés REC "les Celliers de Beauregard et Jean-Paul Selles-vins" Les Relais des Grands

de 54 457,07 euros, de condamner les emprunteurs à verser à la banque la somme de 160 284,05 euros en principal, outre intérêt au taux de 0,38 % à partir du 1/05/2020, d'odonner la capitalisation par année

suivants, L. 517 et suivants, 485, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale

Les 3 décembre 2015 et 6 avril 2016, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [G] plusieurs propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2009

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEROY, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-42 et 132-47 du Code pénal, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

violation des articles 575, 591, 593 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne, L. 66 du code des procédures fiscales, 1728 du code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale

A... avait installé Mme Marie-Ange B..., qui n'était pas salariée de l'entreprise et que "les témoins relatent que Mme B..., agissant comme la patronne vis-à-vis du personnel avec une blouse Intermarché

(pièce n° 36) ; ses revenus imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863

judiciaire, la répartition des juges dans les différents services de la juridiction ; que cette ordonnance cesse de produire ses effets à la fin de l'année judiciaire suivante ; qu'en l'espèce, M.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur les réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir, sur la période de 2015 à 2019, des dispositions légales régissant le partage