10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

5, 99, 101, 102, 203 du code des douanes communautaires et 396 du code des douanes national ; ALORS EN OUTRE QU'un mandat de représentation en douane par laquelle le titulaire d'une autorisation de

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

606 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par la société Charpentier et dix-neuf autres créanciers défendeurs aux pourvois, par des observations

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pour « la première fois devant le juge de l'exécution après 10 ans de procédure » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle en était pourtant requise, s'il n'avait pas découvert, de manière

23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8.

déclarait se désister de son action contre Mme B..., en ce qu'elle est fondée sur l'article 108 de la loi du 15 janvier 1985, la cour d'appel, qui a, confirmant le jugement entrepris, déclaré nul, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

euros par jour de retard, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure instituée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tend, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission

131-21, 132-3, 222-44, 7 , du Code pénal, 369, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

1642-1 du code civil ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice matériel des époux U... dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

1983, qui constituait un contrat unilatéral valide au sens de l'article 1103 du Code civil, se suffisait à lui-même, qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure