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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200063
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200064
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202060
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200096
14 janvier 2010
14 janvier 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200315
17 février 2011
17 février 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200319
17 février 2011
17 février 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200539
17 mars 2011
17 mars 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202074
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1 er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202075
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200135
14 janvier 2010
14 janvier 2010
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202057
17 décembre 2009
17 décembre 2009
nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice" ; que selon l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00527
20 mars 2013
20 mars 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c4639e
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux demandeurs : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200032
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300379
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300381
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et
Source officiellecr
61372500cd5801467741a22e
7 février 1990
7 février 1990
29, 31, 33, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie les prévenus
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
mai 1990 et le décret du 7 septembre 1990, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui
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