RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

L. 3245-1 du code du travail, ainsi que du défaut de base légale dont serait atteinte la réclamation s'analysant comme un rappel de salaire exclu par l'article L. 3121-3 du code du travail ; que sur ce

48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

X..., la cour d'appel a statué par un motif général et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que M.

X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros

284 du code de procédure civile, ensemble l'article 278 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie de la demande de M.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles premier et quatre du code minier » ; qu'aux termes de l'article L 512-17 alinéas un, deux

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, consiste

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts relative au préjudice invoqué par la société Tesdef et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.

par le plaignant et celui-ci peut être un tiers par rapport à son mandant ; que par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à

X... n'avait pas pour origine un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué