. ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés

[T] ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile

de travail (articles L. 3121-35 et L. 3132-1 du code du travail) AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L 3121-5 du Code du travail applicable à la relation de travail en cause s'agissant

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

34 et 35 de la Convention d'extradition franco-marocaine constituait simultanément une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

W... les sommes de 8604,70 euros au titre de la prime de fin d'année et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens

n'a jamais atteint ce volume horaire, même sur une seule année, comme il ressort de ses propres données chiffrées qui ont été rapportées précédemment.

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait

35 de la directive 2002/83 du 5 novembre 2002 réglemente le principe comme l'exercice de la faculté de renonciation prévue au profit de tout sousripteur à un contrat d'assurance sur la vie ; que l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

» et d'autre part (p. 7 § 5) « que le salarié occupait parallèlement un emploi à temps plein soit de 35 heures par semaine depuis octobre 1999 » ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure