de commerce ne peut pas être regardé comme un délai butoir et l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser

, qui visait un délai d'appel inexact, n'avait pu faire courir le délai d'appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code des pensions militaires

Tixier, Garage Barteau, Garage des Jaulnières et Garage Hermouet (les concessionnaires) ont assigné la société Pontoizeau automobiles, importateur indépendant de véhicules automobiles, en concurrence déloyale

Y..., la société Tours Experts et la société Jack X... et associés, son ancien conseil juridique, en dommages-intérêts pour agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen :

l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que le chèque litigieux, remis avant l'expiration du délai

de la publication du jugement d'ouverture mais que, par exception, si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois

, et la date à laquelle expire ce délai d'un mois (?).

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, Boisserie disposait d'un délai de dix jours à compter de la signification du jugement pour en interjeter appel ; que ce délai

1986 était devenue exécutoire à compter du jour où ce jugement était passé en force de chose jugée ; "aux motifs que, même s'il est mentionné sur les notes d'audience que le tribunal a imparti un délai

le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance par cette dernière du délai de six mois prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'Administration a proposé à M.

[Y] disposait d'un délai d'un mois à compter du 30 mai 2020 pour saisir le juge-commissaire, délai prorogé au 23 août 2020 en raison de la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

ayant conduit à la désorganisation de la société constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant, à la charge de la société Les Sentinelles du rail, des actes de concurrence déloyale sans rechercher

présenter ses observations sur les motifs retenus à son encontre, tout en relevant que l'employeur avait adressé au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable, et laissé à l'intéressé un délai

pourtant régulièrement produits, qui justifient la méthode fallacieuse de modification du mode de rémunération de la société Diris par la société SPVD qui consiste, à partir d'un niveau de relance, décalé

provision sur l'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, exécution déloyale

dans lequel le CSE doit rendre son avis, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il n'a pas émis d'avis avant l'expiration du délai ; que le délai préfix ainsi déterminé

d'un an à peine d'astreinte de 500 francs, par jour de retard ; "alors que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai

d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication d'un bien, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration