FRANCAISE DEVAIT ETRE CONSTATE " EN RAISON DU FAIT QUE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES PREVUE PAR LES ARTICLES L. 17 ET L. 18 DU CODE FRANCAIS DES DEBITS DE BOISSONS, COMBINES

qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté

Elles sont au fond d'un tiroir bien que nous ayons demandé à plusieurs fois qu'elles soient déposées.

à Manakar (Madagascar) a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en sa qualité de descendante de Z..., né vers [...] à Mahavel (Madagascar), admis à la qualité de citoyen français

Demande d'avis n° 1670011 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre A Rapporteur : Edouard de Leiris Avis n° 17002P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, l'individu s'étant réfugié sur le territoire français et n'étant pas extradable en raison de la nationalité française, de le poursuivre à raison des mêmes faits, les actes d'exécution de la peine tentés

aux motifs que la mise en garde à vue, le 22 août 1997 à 8 heures 30, la notification des droits énumérés aux articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'audition de X..., en langue française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, et le procureur de la République a formé appel incident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sébastien Y..., de nationalité française, se sont mariés en France, le 5 janvier 2002 ; que, le 25 août 2003, Mme X...a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité française sur le fondement

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A DEPOSE DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES SERAIENT PRESCRITES, MAIS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'ADMINISTRATION DES

[X] a interjeté appel du jugement, le procureur de la République appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

française et la République populaire de Chine du 20 mars 2007, 696-8 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de liberté

française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

X..., de nationalité indienne, a contracté mariage, le 9 décembre 1983, avec Mlle Y..., de nationalité française ; que la déclaration faite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LE NOMME Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE A MOUSCRON