principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 octobre 2000), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

principale de la personne expulsée, peu important que le titre en vertu duquel elle l'occupe autorise ou non cette habitation; qu'en refusant aux époux A... le bénéfice des dispositions protectrices

Hocine Z... X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...

P... à ses obligations d'habiter, de surveiller et d'assurer la maison d'habitation, étaient à l'origine du dégât des eaux et du vol avec vandalisme, et qu'il en résultait des dommages qui avaient compromis

grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation