articles 1134 du code civil et L. 621-107, 4° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jackie

Jacky X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Leroy Merlin ; AUX MOTIFS QUE le 19 septembre 2013, M.

Jacky X..., demeurant ..., 6 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

(JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES SOUS L'ACCUSATION

Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Savoie sous l'accusation

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 27 mai 1993, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre) au profit : 1°/ de la compagnie LA CONCORDE, dont le siège est à Paris (9ème) ... 2°/ de Monsieur Jacky

Jacky X..., domicilié à Comps (Gard), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon

Jacki X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 12 juin 2003, qui a alloué à M.

Jacky Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie X... divorcée Z..., demeurant ...

Jacky BG..., - Mme Madeleine BG..., - Mme Yvette XXXX... épouse BD..., - Mme Carmen YYYY..., - M. Jean-Jacques ZZZZ..., - Mme Laure AAAA..., - M. Frédéric AAAA..., - M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacky X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article L 3245

Jacky X... était employé comme mécanicien, a eu lieu en juillet 2007, ce dont il résulte que Mme Isabelle Y... a rompu illégalement le contrat de travail du salarié en le licenciant pour motif économique

rentabilité nette a diminué de 14% pour l'exercice 2004-2005 à 6% pour l'exercice suivant, ce qui explique la diminution corrélative du montant de la prime d'intéressement qui a affecté non seulement Jacky

Jacky WWW..., Mme Madeleine WWW..., Mme Yvette XXXX... épouse JJJKK..., Mme Carmen YYYY..., M. Jean-Jacques ZZZZ..., Mme Laure AAAA..., M. Frédéric AAAA..., M.

Jacky Z..., demeurant chez Mme Y..., ...

Jackie X... de sa propre demande ; Attendu qu'ayant énoncé que M.

Jacky, M E...

réduire les droits du salarié tels qu'ils résultent du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 19 et 22 de l'accord d'entreprise de la société Jacobs

Jacky X... n'ont remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau