N° X 23-80.474 F-D N° 00616 ECF 13 AVRIL 2023 CASSATION M.

[W] était établie en raison de l'absence de contestation d'un courrier de l'employeur du 3 avril 2009 lui reprochant son absence injustifiée et du bulletin de paie du mois d'avril 2009 mentionnant qu'il

de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961. » Réponse de la Cour 4.

de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961. » Réponse de la Cour 4.

d'affiliation à un régime de sécurité sociale prévu par les règlements (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans

Gilbert A..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 15 et 16 du

mutuelle et de la prévoyance et qu'il ressortait du courrier de CCMO du 28 avril 2017 adressé à M.

motif que ledit Règlement ne s'applique pas aux traitements de données par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection d'infractions pénales, d'enquête et de poursuite en la matière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS

demeurant à Strasbourg Hautepierre (Bas-Rhin), 27, place Erasme, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1985 par le tribunal d'instance de Strasbourg (3e section civile), au profit de Madame Mathilde

Georges, René, Antoine A..., veuf de Mme Jeanne, Marie C..., 3 / Mme Denise, Julie, Mathilde, veuve B..., née A..., demeurant Place du Balat, 15300 Murat, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie-Mathilde Y... veuve Z..., demeurant à Kingersheim (

Mathieu X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales

R... et de Mme Q... tendant à voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de propriété et ordonner sa publication, constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente à leur profit et

, 11e chambre, en date du 23 mars 2017, qui, pour tromperie et tentative de tromperie, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 22 juin 2004) d'avoir rejeté la requête de la société Challancin tendant à l'annulation de la désignation, en date du 28 avril

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en