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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137230fcd58014677404e26
27 janvier 1998
27 janvier 1998
sert de fondement à l'enquête ; Mais attendu que l'ordonnance vise la demande d'enquête du 30 novembre 1993 du Conseil de la concurrence adressée au directeur général de la Concurrence ; que cette pièce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101231
4 novembre 2015
4 novembre 2015
selon l'arrêt attaqué, que Julien X... et Christiane Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 29 mars et 12 septembre 2006, laissant leurs cinq enfants pour leur succéder, Bernard, Eliane, Pierre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100056
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00397
21 mars 2017
21 mars 2017
[L] [G], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 2016, le renvoyant devant le tribunal de police de Guéret du chef de blessures
Source officielleother
613726a3cd58014677427477
14 novembre 2005
14 novembre 2005
Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M.
Source officielleother
613726aacd5801467742784c
26 juin 2006
26 juin 2006
Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.
Source officielleother
6137263bcd58014677423fac
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M.
Source officielleother
6137260acd580146774227f9
13 mai 2005
13 mai 2005
qu'il a perdu onze mois de revenus professionnels ou assimilés et qu'au sortir d'une longue détention la stabilisation professionnelle prend encore de longs mois ; Attendu qu'il est démontré par les pièces
Source officielleother
6137269acd58014677426f28
13 mai 2005
13 mai 2005
X... ne verse pas davantage en la présente instance que devant le premier président, de pièces permettant d'établir que la société l'employant par contrat à durée déterminée avait l'intention de transformer
Source officielleother
6137269ccd5801467742703d
1 avril 2005
1 avril 2005
X... connaissait depuis 1991 de graves difficultés et, d'autre part, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que sa détention a entraîné l'échec du plan de redressement ; que les pièces
Source officielleother
6137269ccd58014677427060
29 mai 2006
29 mai 2006
Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.
Source officielleother
6137269ecd5801467742713d
29 mai 2006
29 mai 2006
Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.
Source officiellesoc
6137241acd5801467741247a
24 juin 2003
24 juin 2003
conclusions du Pari mutuel hippodrome qui faisaient valoir que "les variations du nombre de guichetiers ont été, pour 1999, entre 29 et 335, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets
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édure suiviec/Christian B
61372574cd5801467741dddd
29 janvier 1998
29 janvier 1998
la citation ; "alors qu'il résulte de la procédure qu'en réalité aucune citation n'a été adressée à Elisabeth C..., contrairement à ce qui a été le cas pour tous les autres témoins, puisqu'aucune pièce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01277
18 octobre 2017
18 octobre 2017
c'était la société Thermofrance qui « enregistrait les annulations éventuelles de leurs commandes par des clients car c'est elle qui était en contact avec eux jusqu'à la visite technique », que « sa pièce
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290
13 juin 2017
13 juin 2017
l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ; que, si le prévenu soutient que la CJUE a écarté du champ des activités dérogatoires l'activité de guide
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301540
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Jean-Pierre X..., vendeur, et la Safer Marche Limousin, acquéreur, publié au bureau des hypothèques de Guéret le 11 février 2005 ; prononcé la nullité des actes de rétrocession desdites parcelles intervenus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200055
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de guidage de ponton, que lors de son intervention cette société a constaté que le pieu n'était pas endommagé mais avait seulement été déplacé par l'effet de la désolidarisation de l'assise béton, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101162
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... à son frère L... des 3 avril, 27 mai, 11 et 12 juin 2010 (pièces n° 30, 32, 34 et 35), de photographies montrant le dépôt et le maintien à demeure d'effets personnels de M. L... X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969
20 novembre 2013
20 novembre 2013
l'espèce, la société Mips France a sollicité le paiement d'une somme de 235 599 euros à titre de violation de la clause de non-concurrence correspondant à la perte du contrat Centre hospitalier de Guéret
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