MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

contrefait est commercialisé ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que la société TRB établissait être titulaire de la marque "ViIebrequin" sous laquelle les produits contrefaits, tels le

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2017), que, le 30 juin 2008, la caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charente (CEAPC) a signé un accord d'intéressement

[N] a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie Hevea souscrit par la Société générale (la banque) auprès de la société Sogecap (l'assureur) et a procédé à des versements mensuels sur

prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que, selon l'article 12-6-3 de la convention collective

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

Y... ont chacun souscrit auprès de la société Sogecap (l'assureur) un contrat collectif d'assurance-vie à adhésion facultative ; qu'arguant du non-respect par la société d'assurance de l'obligation précontractuelle

du 23 octobre 2007) - En 2009 : 52800 euros par an, soit 4400,00 euros par mois (accord collectif du 25 novembre 2008) - En 2010 : 52960 euros par mois, soit 4413,00 euros par mois (accord collectif du

, que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne

des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 à savoir le clos, le couvert, l'isolation thermique, les conduits et canalisations collectives, les équipements de chauffage collectif -en l'espèce inexistants-, les ascenseurs

X..., engagé le 8 novembre 1972 par la caisse d'Epargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (la caisse d'Epargne) et exerçant jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence Avignon-Monclar

X... dans ses fonctions de représentant de section syndicale ; que, par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2012, la caisse d'épargne a contesté cette désignation ; Attendu que M.

l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2017), que la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon a confié la réalisation d'une station d'épuration à la société Eparco

Jacques de X... au titre d'une donation de quatre cents parts de la SNC par Joseph de X..., alors, selon le moyen, que, lorsqu'une société en nom collectif continue malgré le décès d'un de ses associés

Moyens communs produits aux pourvois n° V 15-22.871 à X 15-22.873 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE.

l'acquisition d'un immeuble et à la réalisation de travaux à titre de résidence locative, garanti par une hypothèque conventionnelle, le second destiné au financement de la construction d'un immeuble collectif

Y... le 24 août 2000 au profit de la société en nom collectif Echiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que, par une décision

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2009), que le fonds commun de placement Delta Prime ESSF (le fonds), organisme de placement collectif

, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant souscrit deux contrats de prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne

La CNCM est titulaire de la marque verbale collective « Crédit mutuel » n° 3828979, déposée le 5 mai 2011 pour les produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 45, dont les conditions d'utilisation