____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sea

une condition à la loi, a violé les articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies

à l'encontre du jugement du tribunal administratif ayant annulé la délibération du conseil municipal de Yerres du 6 juin 1986 l'autorisant à percevoir des rémunérations de la société d'économie mixte Sem

Z... » constituerait une unité ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément, pour en déduire que la marque « Z...» ne conserverait pas une position distinctive autonome

journalières sont dues à l'assuré jusqu'à ce que le médecin conseil de la caisse émette un avis défavorable, qui s'impose à l'organisme social ; que, par suite, l'indemnité journalière ne peut être servie

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Z... qui circulait en sens inverse, puis a fini sa course dans le champ situé à gauche de la route par rapport à son sens de circulation tandis que le véhicule d'Yves B... traversait la route et après

G... et J... n'ont pas été les seuls à apercevoir la fumée dans la zone des serres, puisqu'en ont également fait état, au début des investigations, MM.

. ; "alors que l'avocat de Serge Y... n'était pas Me A..., mais Me Charles Z..., désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour de Paris, ce dont le juge d'instruction avait été régulièrement

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 novembre 1999 qui, pour complicité de violation de domiciles, complicité de destructions ou dégradations aggravées et complicité

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er septembre 2003, qui, pour rébellion, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

les parts, est titulaire de trois baux consentis par les consorts Y..., le groupement Foncier agricole des Annets (le GFA) et la société d'exploitation agricole Les trois Maraîchers portant sur des serres

X... engagé le 29 septembre 1980, en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 13 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement

_______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-23.551 formé par la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL

Y..., qui utilisait un chalumeau, s'est propagé aux locaux voisins loués par Mme X... à la société d'ébénisterie et d'agencement (la SEA), assurée auprès de la société Generali assurances IARD, venant

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe

. ; qu'à ce stade de la procédure, il s'agissait d'une simple mesure conservatoire n'ayant pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué, premièrement a déclaré Pascal X... coupable de voies de fait volontaires sur Serge

Z... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

B... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.