crédits ayant été remboursés, la banque a mis en demeure la société AGBI de lui régler les sommes de 1 695 000 francs et de 3 636 480,04 francs; qu'elle lui a notifié encore le 6 janvier 1993 une sommation

X..., après n'avoir informé que l'un des deux cogérants de la société de la sommation d'interrompre les travaux engagés par la société qu'avait fait délivrer M.

Gaillard, directeur général d'Antenne 2 et président de Films A2, relative à la production du film, et la lettre en réponse de ce dernier du 25 avril 1990 ; qu'était encore versé aux débats, après sommation

indemnisation de la partie civile au titre des intérêts, a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil qui font courir les intérêts au taux légal à compter d'un jugement de condamnation et d'une sommation

B... étant désigné en qualité de syndic ; que le 18 décembre 1985, certains franchisés ont fait délivrer au franchiseur une sommation interpellative en réclamant des prestations qui n'auraient pas été

avait donné en location à cette dernière société un local à usage commercial, alors, selon le moyen, "1 ) que ne peut constituer la notification prévue à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la sommation

Boucheries Bernard, une clause d'exclusion de cette même activité et qui avait tenté de faire cesser les infractions dès l'origine par une mise en demeure du 21 janvier 1985 qui devait être réitérée par sommation

donné à bail, le 2 juillet 1990, à Mme Z..., des locaux "exclusivement à usage de cycles et jouets"; que, se fondant sur un constat d'huissier de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation

forêt ne lui avait jamais été transmis, même antérieurement dans le cadre d'une précédente ordonnance sur requête, et dans le cadre de l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt attaqué, malgré une sommation

moyen : 1 / que l'article 142, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 prescrit que contre un tiers détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation

L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime que la résolution du bail emphytéotique ne peut être demandée par le bailleur qu'en cas de défaut de paiement de deux années consécutives, après une sommation

X... avait ouvert la portière du conducteur sans que celui-ci ait fait montre d'agressivité et qu'il déclare qu'un certain temps s'était écoulé entre ce moment, après les sommations verbales, il était

gage au prêteur ; que les échéances n'avaient pas été payées à partir de juillet 1993 ; qu'il avait déclaré à l'huissier venant saisir le véhicule, qu'il l'avait vendu ; qu'en ne déférant pas aux sommations

l'encontre de la société civile immobilière la Rofranne (la société) ; que le 22 juillet 1998, celle-ci a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure ; que l'audience éventuelle, fixée dans la sommation

.) ; que par une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée le 26 août 2004, l'audience éventuelle a été fixée au 4 octobre 2004 et l'audience d'adjudication au 15 novembre 2004 ;

. ; que l'audience d'adjudication a été fixée au 26 septembre 2001 ; que Mme X... a fait déposer, le 10 septembre 2001, un dire aux termes duquel elle a contesté la régularité de la sommation de prendre

acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation

acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation