[C] (le cotisant), une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année 2016. 2.

Cette prise en charge a donné lieu à l'imputation, par la CARSAT, des coûts moyens relatifs à cette maladie sur le taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail

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précitée a été présentée au soussigné et que celle-ci, d'un montant de 131 975 849, était adressée à société américaine The Procter & Gamble Company, ..., USA et portait les mentions "for PSC2 Equipement Cost

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Par acte du 1er février 2021, les consorts [P] ont assigné la SAFER de Bourgogne Franche-Comté devant un tribunal judiciaire à fin de contester la décision de préemption. 3.

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dont il est redevable ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'intéressée ne s'était pas acquittée, à la date du 1er mai 1983, des cotisations dues au titre

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part dans la mise en demeure et qu'il résulte des explications de l'URSSAF que la somme figurant dans la colonne cotisations se rapporte pour une partie, qu'elle ne précise pas, aux cotisations non pas

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

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