en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement

l'accord du tiré ; qu'en conséquence, en énonçant que seul le virement de compte à compte emporte dessaisissement des fonds au profit du bénéficiaire et qu'il importe peu que l'écriture de crédit vaille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

Germain Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel

X... à son ex-épouse, a "attribué à Josette Y..., la jouissance du pavillon commun, sis à Seugy (Val-d'Oise)" ; que la jouissance ainsi accordée se limitait aux seuls droits d'usage et d'habitation du

six candidats avaient refusé de la rencontrer car leur domicile était trop éloigné ; qu'en répondant qu'elle avait émis des réserves injustifiées sur les candidats demeurant en Seine-et-Marne, dans le Val-d'Oise

qualités, la société Coervia travaux publics et la société UFFI Ingénierie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1993), que la société civile immobilière du Val

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val d'Yerres publicité, société anonyme, dont le siège est Centre commercial

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

était ainsi expressément suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que la cour d'appel a à cet égard elle-même retenu qu'il se déduisait des termes du dispositif du jugement que « l'affaire a[vait

X... et Mme O... aux fins d'obtenir leur condamnation à exécuter cet acte qu'après avoir préalablement et vainement agi contre la société GLR, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

civile ; que, dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté que l'huissier de justice n'avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses qu' après s'être rendu sur place et avoir procédé en vain

se décharger de la responsabilité pesant sur elle pour une erreur de caisse, n'étant pas inquiétée ni soupçonnée de ce fait ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui avait tenté en vain

Y..., demandait, sous la forme d'une condamnation à dommages-intérêts, le remboursement des frais qu'il avait engagés, en vain, pour obtenir le respect de la chose jugée par le tribunal de Paris en matière

X... avait soutenu avoir vainement demandé à la société Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient

X..., après avoir vainement déposé une plainte pénale contre X. a assigné le notaire en responsabilité civile, prétendant que les transferts successifs de propriété n'avaient été rendus possibles qu'en

C'est vainement que Mme [G] soutient que sa carence serait sans conséquence sur le litige, ses dernières conclusions ayant été signifiées postérieurement à la décision de la deuxième chambre civile de

qu'il résulte des pièces du dossier que la société JCB Vaise a été placée en liquidation judiciaire et que le liquidateur n'entend pas poursuivre l'instance ; qu'il s'en déduit que la société JCB Vaise